France

Legal background

Scope and duration of copyright

Does copyright end immediately after the minimum period mandated by the Berne Convention? No
Le droit moral de l'auteur est imprescriptible. Le droit patrimonial dure toute la vie de l’auteur et persiste 70 ans après sa mort. Pour les droits voisins (interprétation, etc.), la durée est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir : – de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ; – de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; – de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Article L123-1 CPI & art. L. 211-4 CPI
Has a court or tribunal ever limited the exercise of IP rights under competition law, for example by imposing compulsory licensing or regulating royalties charged by dominant rights holders? No
Has a court or tribunal ever limited the exercise of IP rights pursuant to a bill of rights or similar human rights instrument, for example by preventing copyright from being used to stifle protected speech? Yes
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’une autorité administrative ne pouvait disposer du pouvoir de couper un accès internet dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Cette coupure viole en effet la liberté d’expression et de communication des citoyens. Seul le juge, garant des libertés fondamentale, doit pouvoir prendre une telle décision. Cette décision estime que l'accès à internet est une des composante de la liberté d'information et de communication, deux libertés fondamentales de rang constitutionnel. (Décision HADOPI : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html)
Can databases of non-original material be reproduced without infringing a copyright or sui generis database right? No
Non. Les bases de données non originales sont bien protégées par une disposition particulière. Toutefois, le contenu de la base est protégeable selon certaines conditions du Code de la propriété intellectuelle. Il faut démontrer un certain degré d'investissement. Le producteur d'une base de données bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de de contenu atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
L.341-1 al.1 CPI
Are rights holders prohibited from excluding user rights under copyright law? Yes
IL existe toute une série d'exceptions au monopole du droit d'auteur. Elles sont codifiées à l'article L122-5 du CPI. Ces exceptions visent par exemple les reproductions et représentations effectuées exclusivement dans le "cercle de famille", les courtes citations, les revues de presse ou encore les discours.
art. L122-5 CPI
Is computer software excluded from the scope of patentable subject matter? No
Les logiciels ne sont pas considérés comme des inventions. Le CPI estime que "les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs" sont exclus des brevets.
article L.611-10 CPI

Freedoms to access and use

By Home UsersIs there any general user right that is based on a set of balancing criteria, such as a "fair use" right? In part
La copie privée est autorisée en France. Elle est l'une des exceptions prévues par le CPI. Toutefois, ce n’est pas un droit subjectif, mais une exception. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034711&fastReqId=491815827&fastPos=1 Cela signifie que les ayants droit ont la possibilité de limiter ou interdire ces copies, par exemple sur les DVD. La Cour de cassation a estimé que l'exception de copie privée devait répondre au test en trois étapes : une exploitation normale de l'oeuvre qui ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts des ayants droit. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052414&fastReqId=1825885886&fastPos=1
Article L122-5 CPI
Is time, space and format shifting allowed (such as ripping music from CD to an MP3 player)? In part
Oui dans le cadre de la copie privée, notamment, si celle ci est autorisée.
Article L122-5 CPI
Can consumers reproduce copyright material for their own use in the original format, for example for backup purposes? Yes
les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste sont autorisées (dans la limite du test en trois étapes). Le consommateur qui le droit d'utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
Article L122-5 2° & L122-6 CPI
Can works be communicated to a limited public (for example, family and friends) without infringing copyright? Yes
Les représentations effectuées exclusivement dans un cercle de famille sont permises. Ces représentations doivent impérativement être privées et gratuites.
Article L122-5 CPI 1° CPI
For EducationMay students copy works for private research or study? Yes
L'analyse, la courte citation, la copie privée et la revue de presse sont des exceptions qui peuvent être revendiquées par l'étudiant.
Article L122-5 CPI
Does any such research and study provision cover distance and online education? Yes
Les exceptions de l'article L122-5 s'appliquent même à distance.
Article L122-5 CPI
May translations of works be made for educational purposes? No
May educators copy works for use in the classroom? Yes
La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, Il faut que ces représentation ou reproduction soient menées à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche Autre condition, le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, Enfin, l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne doit donner lieu à aucune exploitation commerciale
122-5-3° e CPI
OnlineAre temporary or transient copies, incidental to a lawful use, excepted from copyright? No
122-5-6° CPI
Does the law exclude or limit the liability of intermediaries such as ISPs for copyright infringements carried out on their network? Yes
L'intermédiaire technique n'est pas dans la même situation que l'auteur d'une contrefaçon. L’intermédiaire technique n’a pas d'obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées. Il n’a pas à rechercher activement ces données. Toutefois, un hébergeur pourra être reconnu responsable s'il a connaissance d'informations manifestement illicites ou, si alerté, il n'agit pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. La connaissance des contenus sera présumée lorsque l’intermédiaire sera notifié formellement (URL, motifs, etc.). Toute la question est de déterminer à chaque fois quel est le statut de cet intermédiaire. Est-il un intermédiaire ? Est-il éditeur des contenus contrefaits ? Certains essayer de créer un statut intermédiaire entre hébergeur et éditeur, l'éditeur de services. Mais ce n'est qu'un rapport d'étude, très contesté. http://www.pcinpact.com/actu/news/62021-lcen-hebergeur-editeur-benoit-tabaka.htm
LCEN
Is Internet access free of ISP filtering or monitoring for potential copyright-infringements? In part
Non, mais des tests de filtrage sont prévus par la loi HADOPI de 2009, test codifié à l'article L331-23 CPI. De plus, les ayants droit peuvent demander au tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits. Selon une interprétation extensive, cette article L336-2 CPI peut permettre à un juge de mettre en place un système de filtrage. Cela n'a pas encore été jugé.
Article L331-23 CPI & Article L336-2 CPI
By content creatorsIs there any protection for consumers who non-commercially remix or mash up copyright works? Yes
Si cette œuvre est en elle-même qualifiée d'originale. ces oeuvres composites sont la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l’œuvre préexistante. il faut ainsi l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante. http://fr.jurispedia.org/index.php/Remix_et_droits_d%27auteur_%28fr%29
Article L113-4 CPI & Article 111-1 CPI
May computer software be reproduced or transformed for the purpose of reverse-engineering interoperable software? Yes
Oui, mais la procédure est très encadrée. La décompilation doit être indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du logiciel. Elle doit répondre à plusieurs conditions : l’utilisateur doit avoir le droit d'utiliser le logiciel. Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles à cet utilisateur. Ces opérations sont limitées aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité. Les informations recueillies ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. Elles ne peuvent en principe pas être communiquées à des tiers. Elles ne peuvent être utilisées pour un logiciel similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. Dans tous les cas, la décompilation ne peut porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
L. 331-7 CPI & Article L122-6-1 V
Is the incidental inclusion of a work in other material permitted? No
Is there are copyright exception for parody or satire? Yes
La parodie, le pastiche et la caricature sont des exceptions au droit d'auteur. Ces exceptions, toutes similaires, exigent qu'il n’y ait aucune confusion avec les œuvres originales. De même, il ne faut aucune intention de nuire à la création originale, mais au contraire répondre à une volonté humoristique.
Article L122-5 4° CPI
By the pressIs there a copyright exception for the news of the day? Yes
Les revues de presse sont très encadrées. Elles sont la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents. Elles sont par ailleurs regroupées autour d'un même thème ou d'un même événement. On ne doit pas la confondre avec les « panoramas de presse », qui sont le simple assemblage d’articles ou d’extraits d’articles. Qui, eux, ne rentrent pas dans le cadre de l'exception.
Article L122-5 3° b) CPI
May copyright material be reproduced for the purposes of review and criticism? Yes
Les analyses sont autorisées si et seulement si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
Article L122-5 3° a) CPI
May quotations be used for any purpose? No
Les courtes citations sont autorisées si et seulement si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sont autorisées.
Article L122-5 3° a) CPI
By LibrariesMay libraries copy works if they cannot reasonably be obtained commercially? No
May librarians copy works for users for the purpose of research or study? No
Are libraries allowed to make preservation or archive copies of materials in their collections? Yes
La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers est autorisée. Elles doivent avoir lieu dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
Article L122-5 8° CPI
Can lending libraries operate without incurring public lending rights fees to copyright owners? No
By disabled usersIs it permissible to copy or adapt work for the use of those with disabilities? Yes
Oui, mais seulement par des personnes morales et des établissements ouverts au public (bibliothèques, centres culturels, etc. ). La loi vise les éficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Cependant, seuls les personnes ayant atteint un niveau d'incapacité égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent prétendre à profiter de cette exception.
Article L122-5 7° CPI
In public affairsAre laws excluded from copyright? Yes
C'est une exception qui n'est prévue par aucun texte. Elle tire son originie d'une construction jurisprudentielle et doctrinale selon laquelle « Les pouvoirs publics, institués pour gouverner, non seulement dans l’intérêt général mais aussi dans l’intérêt de chaque citoyen pris individuellement, ne font point acte de propriété lorsqu’ils créent et promulguent des lois » http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-donpub-20030414.htm#_Toc37221331
Are other governmental works either excluded from copyright, or routinely shared under permissive licences? Yes
idem.
Are the results of publicly funded research required to be published under an open access licence? No

Freedoms to share and transfer

Do copyright owners have the right to release their works to the public domain, without any limitation on how those works may be used? No
Article L.123-1 CPI
Can public domain works be used without the need for any payment or registration of the use? Yes
Il faut cependant respecter le droit moral, qui est imprescriptible (citer le nom, titre de l'oeuvre, etc.)
Does the law make special provision for the legal use of orphaned works? No
Non, mais un texte est en cours d'élaboration Le Sénat a voté cette proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines. Le texte est cependant très en retrait : plutôt que d’imposer des obligations déclaratives ou un système de gestion collective pour toutes les images diffusées en ligne sans paternité, les sénateurs se sont contentés de voter une définition de l’œuvre orpheline et de commander un rapport sur le sujet. Le texte doit maintenant être examiné et voté par l'Assemblée nationale pour devenir une loi. http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-441.html (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-441.html)
Is parallel importation of copyright works permitted? No
Le concept n'existe qu'en matière de droit des marques, car c'est dans ce domaine le concept d'épuisement des droits existe. Les droits d'auteur peuvent être territorialisés contrairement aux marques. Un auteur peut donc limiter l'exploitation de son oeuvre sur un territoire (ex. un film ou un livre), mais le titulaire de la marque ne peut pas - sur le terrain du droit des marques - interdire la commercialisation d'un produit introduit licitement sur un marché.
Are there national programmes or policies to promote the use, production or dissemination of openly-licensed material such as free and open source software or open educational resources? In part
Il y a eu plusieurs migrations vers des logiciels libre. Mais ces migrations sont volontaires. Par exemple, après un appel d'offres, l'Assemblée nationale a opté pour une migration totale des postes mis à disposition des députés dans leur bureau (Linux, Open office.org, Firefox, etc.). La Gendarmerie a également migré massivement vers des solutions libres. Ces choix sont volontaristes. Il n'y a aucune obligation particulière à les mettre en oeuvre.
Are there national programmes or policies that specify or promote the use of open document formats? Yes
Le Référentiel général d'interopérabilité recommande l'utilisation d'ODF ou d'OOXML. Le RGI est un "cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration" http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite
RGI

Administration and enforcement

What is the maximum penalty for copyright infringement for an individual? 300 000 euros = $412.334 Article L335-2 CPI
What is the maximum penalty for copyright infringement for a corporation? 300 000 euros = $412.334 Article L335-2 CPI
Is innocent infringement of IP treated differently by the law? No
En plus des 300 000 euros, le contrevenant risque 3 ans de Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, la peine est portée à 500 000 euros d'amende et 5 ans de prison (maximum).
Article L335-2 CPI
Is the creation or distribution of devices that can circumvent technological protection measures (TPM) permitted, where such devices can be used for legal purposes? In part
Elle sera autorisée en théorie. Si le dispositif est aussi conçu pour un usage illicite, il pourra être interdit et sanctionné par une amende, comme le prévoir la loi DADVSI qui transpose en France la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Article L331-5 & Article R335-3
Is the use of such devices by consumers or intermediaries permitted in the legal exercise of user rights? In part
Les mesures techniques ne doivent pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité. Les mesures techniques peuvent annuler la possibilité de faire des copies privées.
Article L331-5 CPI
Does national copyright or consumer protection law require that the effect of TPMs distributed with copyright works be disclosed to consumers? In part
Les décisions de justice ont été contradictoires. Une première fois, une Cour d'appel a estimé que le fait de mentionner "Ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD" répondait à l'obligation d'information. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=1967 Une autre Cour d'appel a estimé au contraire qu'il n'y avait aucune violation, ce DRM n'étant pas une caractéristique essentielle d’un produit dont l'information doit être alerté. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=1909
Article L.111-1 C.cons
Are there cases in which the availability of injunctive relief for IP infringement is limited by the law on public policy grounds? No
Does the law protect a user's Internet access from being suspended for alleged copyright infringement, except after a hearing in court? Yes
IL est nécessaire de passer par un juge et de respecter des règles formelles et contradictoire. Les fournisseurs d'accès sont tenus à respecter la loi sur les données personnelles également et ne peuvent pas diffuser n'importe quel contenu à la première demande qui ne respecterait pas les règles procédurales.
LCEN
Are criminal sanctions limited to cases of large-scale commercial counterfeiting? No
Article L335-2 CPI
Are damages for copyright infringement limited to the loss sustained, rather than a pre-established or statutory damages award? No
Le juge est souverain pour évaluer les dommages et intérêts. La protection du droit d'auteur s'appliquant également sur les oeuvres gratuites, la notion de perte subie n'a pas d'impact.
Article 1382 Code civil
Is there provision to penalise the wrongful allegation of copyright infringement? Yes
Oui, il existe une procédure spéciale pour dédommager une personne victime de procédure abusive.
Article 32-1 et 559 du CPC ;
Is there provision to penalise the obstruction of consumers' exercise of user rights? No
Does the patent system allow for pre-grant opposition? Yes

Recent or upcoming changes

Summary of position

Avec la loi « HADOPI » du 12 juin 2009, le droit français a initié la réponse graduée. Cette loi vise non le contrefacteur, mais l’abonné qui a mal sécurisé son accès internet contre des atteintes au droit d’auteur.

Si l’adresse IP de sa ligne est détectée en phase d’échange illicite sur les réseaux P2P, l’abonné reçoit de l’Hadopi (une autorité administrative) d’abord un email, puis une lettre recommandée en cas de récidive. S’il persiste à mal sécuriser son accès, un juge intervient : ce juge peut décider de suspendre la connexion durant un mois et condamner l’abonné à 1500 euros d’amende. C’est une infraction par omission (ne pas avoir sécurisé sa ligne). Cette obligation de sécurisation est exploitée par les ayants droit pour inciter les abonnés à adopter volontairement des solutions de filtrage.

Toute la procédure d’avertissement se fait à distance et est automatisée. Les ayants droit peuvent repérer et transmettre 125 000 adresses IP chaque jour à l’autorité administrative. D’ici la fin 2011, l’Hadopi aura les moyens techniques d’avertir plusieurs dizaines de milliers d’abonnés français chaque jour.

Avant la loi HADOPI, des décisions de justice ont établi que l’adresse IP n'identifiait pas l'auteur de la contrefaçon. Le système HADOPI affirme que l'adresse IP identifie bien l'abonné. La procédure est automatique, de grande ampleur, et considère que le consommateur a toute les compétences pour sécuriser son accès et éviter qu'un tiers n'utilise sa connexion (spoofing, trojan, wifi, etc.) pour télécharger du contenu illicite sur les réseaux P2P.

La loi Hadopi ne s'applique qu'aux réseaux P2P pour l'instant, mais l'extension à d'autres flux est envisagée (streaming, principalement).

Ce régime s'inscrit également après une décision de la Cour de Cassation qui a limité l'exception pour copie privée; Celle ci doit respecter le test en trois étapes pour être validée.

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